Social

Mineurs : procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat d’effectuer des travaux dits « réglementés »

DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 05 décembre 2015 – NOR: RDFF1526903D

Ce décret introduit, au sein du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, une procédure de dérogation propre à la fonction publique de l’Etat. Cette procédure vise à...

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