Règles Techniques

Méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Arrêté du 28 septembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 12 octobre 2017 – NOR: TERL1719692A

Publics concernés : entreprises de diagnostic, propriétaires, occupants ou locataires des logements dans lesquels est réalisé un diagnostic électrique de l’installation électrique de plus de quinze ans.
Objet : définition de la méthode de réalisation de...

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