Commande Publique Code des marchés publics

Mesures de simplification applicables aux marchés publics

DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 28 septembre 2014 – NOR: EINM1412633D

Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.
Objet : modification de certaines dispositions prévues par le code des marchés publics ou les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er...

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