Urbanisme - aménagement Droit des sols / Habitat léger

Mesures d’application de la loi Alur et mesures correctives

DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 29 avril 2015 – NOR: ETLL1426277D

Applicable au 1er juillet 2015, ce décret détaille des mesures d’application de la loi Alur du 24 mars 2014. L’une d’elles porte sur la compétence du préfet pour délivrer les autorisations d’urbanisme afin de développer l’offre de logement dans les communes en déficit de logements sociaux (art. R. 422-2 du Code de l’urbanisme). Par ailleurs, une définition juridique des résidences démontables ou mobiles « constituant l’habitat permanent de leurs...

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