Administration

Mesures d’adaptation pour l’organisation et le maintien de l’action de l’administration territoriale de l’Etat dans le cadre de la fusion de certaines régions au 1er janvier 2016

Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 18 décembre 2015 – NOR: INTA1526531D

Dans le cadre de la réforme territoriale et de la création des 13 nouvelles régions au 1er janvier 2016, des...

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