Marchés Privés

Mentions minimales devant figurer dans l’attestation d’assurance décennale

Arrêté du 5 janvier 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 13 janvier 2016 – NOR: FCPT1502194A

Près de deux ans après la loi Hamon, les attestations d’assurance en responsabilité civile décennale ont enfin leur modèle. Applicable au 1er juillet 2016, un arrêté fixe les mentions minimales...

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