Droit Commercial

Médiation des litiges de la consommation

DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 31 octobre 2015 – NOR: EINC1517228D

Publics concernés : professionnels et consommateurs.
Objet : règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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