Commande Publique

Marchés publics de défense ou de sécurité

Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 27 mars 2016 – NOR: EINM1602969D

Publics concernés : acheteurs publics, entreprises intervenant dans les domaines de la défense ou de la sécurité.
Objet : reprise des dispositions de transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui figurent actuellement dans la troisième partie du code des marchés publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016. Il s’applique aux...

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