Droit Commercial

Marchés de l’électricité : modalités de cession à des tiers des contrats d’obligation d’achat conclus en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie et conditions de leur agrément

Décret n°2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l’application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 29 mai 2016 – NOR: DEVR1528839D

Publics concernés : entreprises exerçant une activité sur les marchés de l’électricité.

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