Social

Majorations entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des AT-MP pour l’année 2017

Arrêté du 26 décembre 2016
• Ministère des affaires sociales et de la santé
• JO du 27 décembre 2016 – NOR: AFSS1633438A

Les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la...

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