Fiscalité

Majoration du taux du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d’innovation dans les départements d’outre-mer

DÉCRET n°2015-1292 du 15 octobre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 17 octobre 2015 – NOR: FCPE1513733D

Publics concernés : les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) au titre des dépenses de recherche et d’innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
Objet : entrée en vigueur de l’article 244 quater B du CGI modifié par l’article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances...

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