Fiscalité

Majoration du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DÉCRET n°2015-1315 du 20 octobre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 22 octobre 2015 – NOR: FCPE1513739D

Publics concernés : entreprises bénéficiant du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI) au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
Objet : entrée en vigueur de l’article 244 quater C du CGI modifié par l’article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X