Fiscalité

Majoration du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DÉCRET n°2015-1315 du 20 octobre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 22 octobre 2015 – NOR: FCPE1513739D

Publics concernés : entreprises bénéficiant du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI) au titre des rémunérations versées à des salariés...

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