Logement

Maintien des aides personnelles au logement en cas d’impayés de dépense de logement d’un montant égal ou inférieur à cent euros

Arrêté du 5 août 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 12 août 2016 – NOR: LHAL1613240A

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X