Social

Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal

DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 31 mars 2015 – NOR: ETST1503721D

Attendue depuis de nombreux mois, la publication du décret d’application de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale met fin à un certain suspense.

Transposant la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, ce texte précise les obligations des employeurs établis à l’étranger et...

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