Fiscalité

Lutte contre la fraude fiscale : l’article 1731 bis du Code général des impôts interdisant d’imputer des réductions d’impôt en cas de pénalités fiscales est conforme à la Constitution

Décision n°2016-564 QPC du 16 septembre 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 18 septembre 2016 – NOR: CSCX1626088S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, ce dernier « a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l’article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative...

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