Logement

Lutte contre l’habitat indigne : règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative

Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 09 décembre 2015 – NOR: ETLL1429594D

Publics concernés : Etat, agences régionales de santé (ARS), collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : détermination des conditions de modulation et de progressivité de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le...

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