Logement

Loyers loi 48 : les prix de base au mètre carré réévalués au 1er juillet

Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 28 octobre 2016 – NOR: LHAL1627165D

Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou...

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