Logement

Loyer de 48 : prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

DÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 17 septembre 2015 – NOR: ETLL1517443D

Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et...

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