Social

Loi Travail : modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi

Décret n°2016-1473 du 28 octobre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 03 novembre 2016 – NOR: ETSD1625852D

Publics concernés : entreprises susceptibles d’être soumises à l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi.

Objet : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation dans le cadre de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi.

Entrée en vigueur : le présent décret s’applique...

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