Social

Loi Travail : le décret détaillant la procédure de restructuration des branches professionnelles est paru !

Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 20 octobre 2016 – NOR: ETST1629009D

Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et...

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