Administration

Loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle

Loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016
• JO du 09 novembre 2016 – NOR: ARCX1607690L

Cette loi instaure le maintien, lors de la création ou de l’extension...

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