Social

Loi santé : la lutte contre la présence d’amiante dans les bâtiments s’intensifie

LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
• JO du 27 janvier 2016 – NOR: AFSX1418355L

A la fois très attendue et très contestée, cette loi dite « loi Touraine » comprend des mesures touchant directement les professionnels de la construction et de l’immobilier, en particulier en matière de lutte contre la présence d’amiante dans les bâtiments (article 48 de la loi). Elle insère en ce sens dans le Code de la santé publique les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17, qui font des préfets les premiers acteurs de cette politique, en leur conférant des pouvoirs non négligeables.

En effet, ils peuvent désormais mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant d’un immeuble bâti afin qu’il établisse, dans un délai qu’ils fixent, un diagnostic amiante et de mettre en place le cas échéant des mesures pour...

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