Urbanisme - aménagement

Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
• JO du 08 juillet 2016 – NOR: MCCB1511777L

Ca y est ! La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est promulguée. Cette loi qui couvre de nombreux sujets, consacre l’architecture et apporte des modifications...

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