Urbanisme - aménagement

Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
• JO du 08 juillet 2016 – NOR: MCCB1511777L

Ca y est ! La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est promulguée. Cette loi qui couvre de nombreux sujets, consacre l’architecture et apporte des modifications jugées aussi importantes que celle de la loi architecture de 1977. Tout d’abord, le concours est réaffirmé et même rendu obligatoire pour les maîtres d’ouvrage...

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