Droit Commercial

Loi réformant le système de répression des abus de marché

LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016
• JO du 22 juin 2016 – NOR: FCPX1608600L

Par deux décisions n° 2014-453/454 QPC et n°2015-462 QPC du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a censuré pour méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines les articles L465-1 et L621-15 du Code monétaire et financier...

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