Administration

Loi ratifiant l’ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

LOI n°2015-381 du 3 avril 2015
• JO du 04 avril 2015 – NOR: RDFX1430530L

L’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de...

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