Administration

Loi ratifiant l’ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

LOI n°2015-381 du 3 avril 2015
• JO du 04 avril 2015 – NOR: RDFX1430530L

L’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X