Environnement

Loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité (1)

LOI n°2016-1341 du 11 octobre 2016
• JO du 12 octobre 2016 – NOR: DEVR1603989L

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