Administration

Loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

LOI n°2015-382 du 3 avril 2015
• JO du 04 avril 2015 – NOR: RDFX1430534L

Cette loi ratifie l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X