Administration

Loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

LOI n°2015-382 du 3 avril 2015
• JO du 04 avril 2015 – NOR: RDFX1430534L

Cette loi ratifie l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant sur la création de...

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