Administration

Loi portant réforme de la prescription en matière pénale

LOI n°2017-242 du 27 février 2017
• JO du 28 février 2017 – NOR: JUSX1607683L

Entrée en vigueur dès ce 1er mars, la loi du 27 février 2017 réformant globalement la prescription pénale s’applique aussi aux...

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