Logement

Loi Notre : les associations d’information sur le logement font des petits

Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 14 décembre 2016 – NOR: LHAL1527470D

La loi Notre du 7 août 2015 a ouvert la possibilité de créer des Associations d’information sur le logement (Adil) à d’autres...

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