Urbanisme - aménagement

Loi Montagne 2 : la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles est modifiée

Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 11 mai 2017 – NOR: LHAL1707641D

Publics concernés : services de l’Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises et particuliers.
Objet : unités touristiques nouvelles.
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