Social

Loi Macron : orientation des PERCO vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

DÉCRET n°2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 26 novembre 2015 – NOR: EINT1523400D

Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), gestionnaires d’épargne salariale.


Objet : orientation des...

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