Administration

Loi Macron : ordonnance relative au statut de commissaire de justice

Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
• Ministère de la justice
• JO du 03 juin 2016 – NOR: JUSC1611688R

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, celle-ci « est prise en application du III de l’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour...

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