Droit Commercial

Loi Macron : ordonnance relative à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures

Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016
• Ministère de la justice
• JO du 03 juin 2016 – NOR: JUSC1608887R

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, celle-ci « est prise en application de l’article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...

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