Droit Commercial

Loi Macron : modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d’assurance et aux sociétés de gestion et obligations de déclaration de ces entités

Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: FCPT1527614D

Publics concernés : entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion.

Objet : définition...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X