Social

Loi El Khomri : accords de préservation ou de développement de l’emploi et parcours d’accompagnement personnalisé

Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 29 décembre 2016 – NOR: ETSD1630615D

Publics concernés : entreprises, employeurs, salariés.
Objet : modalités d’application de l’article L. 2254-2 du code du travail et de mise en œuvre du parcours d’accompagnement personnalisé prévu par les articles L. 2254-3 et suivants du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre...

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