Fiscalité

Loi de finances rectificative pour 2015

 Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015   
• JO du 30 décembre 2015 – NOR : FCPX1525022L

La loi de finances rectificative pour 2015 comporte, pour l’essentiel, des mesures relatives à la fiscalité écologique. Si elle ne modifie pas la contribution climat-énergie (CCE) pour l’année 2016, elle fixe le prix de la tonne de carbone pour l’année 2017 à 30,5 €, soit 8,5 € de...

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