Logement

Loi de finances pour 2016 : le cadre de l’éco-PTZ complémentaire fixé par décret

Décret n°2016-1072 du 3 août 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 05 août 2016 – NOR: LHAL1611752D

Créé par l’article 108 de la loi de finances pour 2016, l’éco-PTZcomplémentaire est destiné aux propriétaires déjà bénéficiaires d’un éco-PTZ, souhaitant compléter...

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