Fiscalité

Loi de finances pour 2016

 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
• JO du 30 décembre 2015 – NOR : FCPX1519907L 

La loi de finances pour 2016 comprend de nombreuses dispositions ayant des incidences directes sur le secteur du BTP. Son article 107 étend en premier lieu l’éligibilité du PTZ à l’achat de...

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