Fiscalité

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : les mesures impactant le BTP

LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
• JO du 24 décembre 2016 – NOR: ECFX1623944L

Lutte contre le travail illégal, recouvrement des cotisations sociales, sanctions en cas d’obstacle aux contrôles de l’Urssaf… de nombreuses mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 auront une incidence directe sur les acteurs du BTP, et ce dès le 1er janvier.

En matière de lutte contre la fraude sociale, deux mesures essentielles sont à relever : l’article 24 de la loi facilite notamment le recouvrement des créances en matière de travail illégal, et porte leur délai de prescription à cinq ans (nouvel article L. 244‑11 du Code de la sécurité sociale)....

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