Social

Loi d’habilitation pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

LOI n°2016-719 du 1er juin 2016
• JO du 02 juin 2016 – NOR: LHAL1528221L

Une loi habilite le Gouvernement à « légiférer » par ordonnances dans un délai de 8 mois pour renforcer l’efficacité et la réactivité...

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