Administration

Loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

LOI n°2015-264 du 9 mars 2015
• JO du 10 mars 2015 – NOR: RDFX1429934L

Cette loi modifie l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales afin de préciser le nombre...

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