Logement

Loi Alur : les organismes de foncier solidaire prennent corps

Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 14 septembre 2016 – NOR: LHAL1601366D

Ce décret d’application de la loi Alur du 24 mars 2014 fixe les modalités de création, de fonctionnement et...

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