Urbanisme - aménagement

Loi Alur : le fonctionnement des associations foncières urbaines précisé

Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 10 novembre 2016 – NOR: LHAL1423888D

Prévues par la loi Alur du 24 mars 2014, des associations foncières urbaines de projet (AFUP) peuvent être créées au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Ce décret actualise et précise les conditions de dépôt et d’instruction des projets...

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