Règles Techniques

Loi Alur : diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 13 août 2016 – NOR: LHAL1520564D

 

Issue de la loi Alur du 24 mars 2014, l’obligation du bailleur d’informer le locataire sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité du logement loué devient réalité....

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