Urbanisme - aménagement

Loi Alur : abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme relatives au lotissement

Décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 07 septembre 2017 – NOR: TERL1618850D

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de la construction.

 

Objet : mesures relatives au lotissement pour l’application de la loi n°...

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