Logement

Logement: modification des règles de l’enquête sur l’occupation du parc social

Décret n°2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l’habitation
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 12 février 2016 – NOR: ETLL1519686D

Publics concernés : acteurs du logement locatif social.

Objet : modification des règles de l’enquête sur l’occupation du parc social.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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