Logement

Logement intermédiaire : contenu du dossier d’instruction des demandes de création de filiales ou d’augmentation de capital d’une société détenue par plusieurs OPHLM

Arrêté du 5 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 06 décembre 2016 – NOR: LHAL1633423A

Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré, les services déconcentrés de l’Etat.

Objet : composition des dossiers nécessaires à l’instruction des demandes de création de filiales, d’augmentation du capital, d’entrer au capital ou d’augmentation...

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