Logement

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 07 novembre 2015 – NOR: ETLL1515579D

Publics concernés : bailleurs, candidats à la location d’un logement et personnes physiques ou morales susceptibles de se porter caution.
Objet : liste des pièces...

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