Commande Publique

Liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 22 janvier 2016 – NOR: FCPE1515669D

Publics concernés : les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé.

Objet : actualisation de la...

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