Fiscalité

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

DÉCRET n°2015-1565 du 30 novembre 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 02 décembre 2015 – NOR: INTB1526263D

Entre le 3 et le 4 octobre 2015, de nombreuses communes des Alpes-Maritimes et du Var ont été affectées par de fortes intempéries. Un...

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